Conditions Générales de Vente


AAvapo®

SARL au capital social de 10.000 euros
Dont le siège social est situé 6 bis rue Gambetta 92000 NANTERRE - FRANCE,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le numéro 799 067 780,
N° SIRET : 799 067 780 00012
N° de TVA intracommunautaire : FR60 799067780
N° EORI : FR 799 067 780 00012


ARTICLE 1. OBJET

La société AAvapo® a pour activité la vente en ligne de produits électroniques pour vapoter ainsi que de toutes pièces et accessoires liés ces produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de AAvapo® et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur ses sites Internet www.aavapo.fr ou www.aanoxx.com (ci-après désigné « Le Site Internet »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement aux consommateurs.

En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.
En achetant des produits via le présent site Internet, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 2. OFFRE DE PRODUITS

 

2.1 : Nature des produits

AAvapo® propose à la vente à la fois des produits standards et des produits sur-mesure adaptés aux besoins du Client (ci-après désignés les « Produits »).
Les produits commercialisés par AAvapo® répondent aux normes françaises et européennes en vigueur.

2.2 : Présentation

Les Produits standards que AAvapo® propose à la vente sont accessibles depuis les  rubriques « Chichas électroniques », « Cartouches AANOXX® », « Accessoires », et du menu horizontal du Site Internet.

Ils sont individuellement désignés et identifiés à l’aide de photographies. Chaque produit est accompagné de sa notice d’utilisation et peut-être accompagné d’une vidéo expliquant son montage ou son utilisation.

La liste des articles pouvant être fabriqués sur-mesure sera consultable depuis la future rubrique « AANOXX® personnalisées» du Site Internet.
Les photographies mises en ligne par AAvapo® tendent à illustrer fidèlement le produit, dans la limite toutefois de la technique.

2.3 : Durée de validité

Les offres relatives aux Produits sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne.
AAvapo® se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux produits commandés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.

2.4 : Étendue territoriale

Les Produits sont proposés à la vente pour les seuls achats en ligne expédiés en France métropolitaine.

2.5 : Tarifs

Les prix des Produits indiqués sur le site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le montant des frais de port est signifié séparément, avant la confirmation de la commande.

2.6 : Disponibilité

Les Produits et les offres présentés par AAvapo® sont limités aux stocks disponibles chez le fournisseur d’AAvapo®.

AAvapo® fera ses meilleurs efforts pour rendre inaccessible à la commande, le plus rapidement possible, tout produit qui serait momentanément en rupture de stock chez son fournisseur ou retirer de son site Internet, le plus rapidement possible, tout produit qui ne serait plus proposé à la vente.

Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un produit qui ne se trouverait finalement pas en stock, AAvapo® prévient immédiatement le Client par courrier électronique en lui indiquant le délai supplémentaire de livraison escompté. Le Client est en droit de solliciter l’annulation de sa commande, par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente, dans le délai de deux (2) jours francs à compter de cette information.


ARTICLE 3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Préalablement à sa première commande sur le Site Internet, le Client doit créer un compte client où il renseigne ses données personnelles et détermine son mot de passe. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque.

Le Client est responsable des informations saisies lors de la création de son compte client.

Pour toutes les commandes suivantes, le Client accédera à l’espace de commande des Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » représentée par une icône d'un personnage dans l'en-tête du site puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et son mot de passe.


ARTICLE 4. COMMANDE

Pour passer commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.
Le Client passe commande auprès d’AAvapo® selon la procédure suivante :

►    Sur l’interface d’accueil du site Internet, le Client clique en premier lieu sur la catégorie de produits de son choix ;
►    Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander ;
►    Une fois son panier composé, le Client clique sur l’onglet « Valider Mon Panier » ;
►    S’il s’agit de sa première commande, le Client doit se créer un compte client en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », et s’il dispose déjà d’un compte client, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe (sauf si le Client est déjà dans son espace personnel) ; 
►    Le Client doit ensuite renseigner les informations relatives à la commande, à savoir l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis cliquer sur le bouton « Suivant » ;
►    La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ; 
►    Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider Ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
►    Le Client procède au paiement du montant total de sa commande.


ARTICLE 5. PAIEMENT

Toutes les commandes effectuées sur le présent site Internet sont payables immédiatement via l’interface OGONE par :

►    Carte bancaire CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD
►    Carte bancaire avec compte Paypal

ou par les modes de paiements suivants :

►    Virement bancaire
►    Chèque

5.1 : En cas de paiement par carte bancaire, avec ou sans compte Paypal

Le prix est exigible dès l’enregistrement de la commande en ligne.

AAvapo® expédiera la commande une fois le paiement reçu.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à en informer dès son constat, en appelant au numéro de téléphone indiqué à l’article 18 des présentes.

5.2 : En cas de paiement par chèque ou virement bancaire

La mise en livraison de la commande se fera :

►    Après obtention du règlement par virement bancaire, crédité sur le compte de la société AAvapo® dont le cordonnées sont indiquées ci-après :

BRED - Centre d'Affaires PARIS LA DEFENSE
Code banque : 10107
code guichet : 00118
N°de compte : 00728027340
clé : 81

►    Ou après encaissement du chèque libellé à l’ordre de « AAvapo SARL » et adressé à l’adresse suivante :       

AAvapo SARL
6 bis rue Gambetta 92000 NANTERRE
France

Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour effectuer son virement bancaire ou adresser son chèque à l’adresse ci-dessus. Si, au bout des sept (7) jours ouvrés, le virement bancaire n’a pas été crédité sur le compte bancaire d’AAvapo® ou que le chèque n’a toujours pas été réceptionné par AAvapo®, la commande du Client sera purement et simplement annulée.


ARTICLE 6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dans les vingt quatre (24) heures suivant la réception de la commande du Client, AAvapo® en accusera réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif.

La commande en ligne du Client n’emporte pas conclusion du contrat de vente.

Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la réception par AAvapo® du paiement de la commande.

Dès réception du paiement, AAvapo® adressera au Client, par e-mail, une confirmation de commande précisant la date de livraison des Produits et le moyen de télécharger la facture correspondante dans son espace « Mon Compte ».


ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1 : Conditions de livraison

Le Client détermine l’adresse du lieu de livraison.
Pour l’acheminement des Produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client, AAvapo® fera appel, sauf demande contraire de l’internaute, à la société LA POSTE pour une livraison selon la formule COLISSIMO suivi contre remise de signature. L’internaute peut demander une livraison via la société de messagerie UPS.

Le Client s’engage à signer le bon de livraison qui lui sera présenté par le livreur.
Le Client devra s’assurer d’être présent lors de la livraison. En cas d’absence du Client, le colis peut-être renvoyé à AAvapo® après un certain nombre de présentations dépendant du choix de livraison retenu.

Il est entendu qu’AAvapo® ne prendra pas en charge les frais d’expédition dans le cas où le Client souhaite être à nouveau livré.
Le colis contiendra la facture sur support papier relative aux produits commandés, émise par AAvapo®.

7.2. Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande.
Pour les livraisons à faire hors de France métropolitaine, AAvapo® précisera le délai approximatif de livraison après confirmation de la commande.
En cas de retard prévisible de livraison, AAvapo® en informera immédiatement le Client par e-mail et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

Dans l’hypothèse où le retard prévisible excéderait sept (7) jours par rapport à la date initiale de livraison, le Client aura la possibilité de solliciter l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, sous réserve de formuler cette demande auprès de AAvapo® par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes, conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la consommation français. Cette disposition est inapplicable lorsque le retard résulte d’un cas de force majeure ou de la faute du Client.

Dès que le Client constate un retard de livraison, non prévenu par AAvapo®, il lui incombe d’en informer AAvapo® par courrier électronique ou par lettre recommandée avec Avis de Réception adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes. AAvapo® contactera son transporteur pour démarrer une enquête sur la situation du colis. AAvapo® indiquera au Client, par courrier électronique, le nouveau délai de livraison. Si un tel délai ne convient pas au Client, celui-ci pourra exiger l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec Avis de Réception adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la connaissance du nouveau délai de livraison.

AAvapo® remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours francs à compter de l’ordre d’annulation de la commande du Client


ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation français, tout Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de sept jours francs, à compter de la réception des Produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation français, tout droit de rétractation est néanmoins exclu pour les Produits fabriqués sur-mesure, sur demande expresse du Client.

Pour exercer son droit de rétractation sur les seuls produits standards commandés, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer une lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse du siège social de AAvapo®, tel que précisé à l’article 18 des présentes.

Le Client doit également retourner les Produits, à la même adresse, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice), dans le délai de rétractation.

AAvapo® remboursera alors au Client l’intégralité des sommes correspondantes versées lors de la commande, dans le délai maximum de trente (30) jours francs suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, AAvapo® pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.


ARTICLE 9. VÉRIFICATION DES PRODUITS

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage de chacun des Produits livrés et le nombre de Produits à leur réception.

Si le Client constate que des Produits sont manquants ou abîmés, il doit adresser à AAvapo® le formulaire de réclamation, via le formulaire de contact, par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec Avis de Réception adressé(e) aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées maximum à compter de la réception des Produits.

Si des Produits sont abîmés, le Client doit joindre au formulaire de réclamation une ou plusieurs photos présentant les avaries survenues aux Produits, et réexpédier à ses frais lesdits Produits à AAvapo®. Si l’emballage est abîmé, le Client doit également adresser une réclamation au transporteur dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison.

AAvapo® procédera à l’envoi des produits manquants et/ou au remplacement des produits abîmés dans les délais spécifiés à l’article 7.2, à compter de la connaissance de cette information et après vérification.

A défaut de réclamation adressée par le Client à AAvapo® dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison, les Produits ainsi livrés seront réputés conformes à la commande.


ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

AAvapo® est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des Produits, dans les conditions énoncées par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation français et par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.

La garantie légale des vices cachés est expressément exclue si le Client a utilisé le Produit de manière fautive et/ou non conforme à sa destination ainsi qu’aux instructions et recommandations figurant dans la notice d’utilisation jointe au Produit lors de son envoi.

Les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale sont identifiés comme tels sur le site Internet.
La garantie commerciale inclut le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre, le transport des pièces et du Produit ou, si nécessaire, l’échange du Produit.

Sont exclus de la garantie commerciale :
►    Les dommages résultant du non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation d’AAvapo® ;
►    Les dommages dus à une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné.

AAvapo® reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil français.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit adresser à AAvapo® le formulaire de réclamation via le formulaire de contact du site Internet accompagné, le cas échéant, de photographies présentant le vice caché affectant le Produit, par lettre recommandée avec Avis de Réception, aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes.
Il sera alors procédé à l’échange du Produit contre sa restitution.

La responsabilité de AAvapo® ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’une faute du Client.


ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par AAvapo®, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par AAvapo® au Client, par e-mail ou par lettre recommandée avec Avis de Réception, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétraction prévu à l’article L.121-20 du Code de la Consommation français.

AAvapo® informera le Client de la cessation de l’événement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée avec Avis de Réception, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Il est entendu par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.


ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 : Sécurité et confidentialité

AAvapo® a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, AAvapo® ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

AAvapo® garantit au Client, d’une part, le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique et, d’autre part, l’absence de transmission desdites données à caractère personnel à des tiers.

12.2 : But de l’utilisation de vos données personnelles

AAvapo® est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, …) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture.

AAvapo® peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

AAvapo® peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les nouveaux Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en décochant la case « Je veux recevoir régulièrement par mail votre actualité » lors de sson inscription. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en contactant le service client via le formulaire de contact du site.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par AAvapo® auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.

12.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon Compte ».


ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du présent site Internet, et notamment les marques, logos, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent sont la propriété d’AAvapo® ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire.

La reproduction de tout contenu du site web, en entier ou en partie, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information du Client, pour son usage personnel et privé. Toute reproduction à d’autres fins, quel que soit le support ou le mode de diffusion, est expressément interdite.


ARTICLE 14. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités par des tiers. AAvapo® ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 15. RENONCIATION

L’absence d’invocation par une partie de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l’exécution ou de se prévaloir des manquements suivants.


ARTICLE 16. INTERPRÉTATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.


ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.


ARTICLE 18. CONTACTS

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter AAvapo® aux coordonnées suivantes :

AAvapo SARL
6 bis rue Gambetta 92000 NANTERRE
France
Mail : serviceclients@aavapo.fr
Numéro de téléphone : 06 60 67 95 35


ARTICLE 19. MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.